Conditions Générales de Vente – Cartecadeau PF

Version en vigueur au 1 janvier 2024

1. Domaine d’application

1.1. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de cartes-cadeaux et codes prépayés « Produits ».

1.2. Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV avant toute commande.

2. Nature du service

2.1. Cartecadeau PF agit en tant qu’intermédiaire : nous vendons des codes pour des services tiers (Netflix, iTunes, Steam, Disney+, etc.).

2.2. Cartecadeau PF n’est pas affilié aux fournisseurs tiers. L’utilisation des Produits implique l’acceptation des Conditions d’Utilisation de chaque service.

2.3. Comprendre la durée de votre abonnement aux services de streaming

Indépendance : nous ne sommes pas affiliés à Netflix, Disney+ ou autre.
Calcul de la durée : la durée est déterminée selon le prix en vigueur au moment de l’achat.
Modifications tarifaires : si le tarif change après votre achat, la durée restante peut être recalculée.
Transparence : pour chaque recharge, nous fournissons une capture d’écran indiquant la date de fin de l’abonnement.

En achetant chez nous, vous acceptez ces modalités.

3. Prix et paiement

3.1. Tarifs TTC affichés sur le site.
3.2. Moyens de paiement : carte bancaire, PayPal, virement (temporairement en pause).
3.3. Commande validée à réception des fonds pour le virement.

4. Délais et modalités de livraison

4.1. Codes livrés par email ou compte client.
4.2. En cas de retard technique, information rapide du Client.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les codes numériques ne sont pas soumis au droit de rétractation.

6. Indépendance et Conditions d’Utilisation des services tiers

6.1. Chaque service tiers peut suspendre ou résilier un compte sans justification.

6.2. Clause spécifique Netflix : selon la section 4.6 des TOS Netflix (lien), Netflix peut restreindre, suspendre ou résilier un compte à sa discrétion, sans justification ni indemnisation. Le Client en prend acte.

7. Limitation de responsabilité

7.1. Responsabilité limitée au montant payé si la carte ne peut être livrée ou activée.
7.2. Non-responsable des interruptions ou modifications des services tiers.
7.3. Exclusion de toute responsabilité pour dommages indirects.

8. Lutte contre le blanchiment et financements illicites

8.1. Vérification d’identité, adresse email, moyen de paiement sur chaque commande.
8.2. Possibilité de demander justificatifs pour commandes suspectes.
8.3. Droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande douteuse.
8.4. Signalement aux autorités compétentes en cas d’opération suspecte.

9. Usage licite et lutte contre la fraude

9.1. Usage des codes limité aux services numériques spécifiés.
9.2. Revente en lots sans accord préalable strictement interdite.
9.3. Droit de contrôler et bloquer toute transaction suspecte.

10. Force majeure

Aucune responsabilité en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, panne, décision administrative, etc.).

11. Sanctions et coopération

11.1. Annulation de plein droit et facturation des coûts d’enquête pour manquement aux articles 8 ou 9.
11.2. Obligation de coopérer avec les autorités si nécessaire.